(Mise à jour le 07/09/2022)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE JeVeuxMonPermis.fr et CGV
1/ Opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produit(s) passée sur le Site JeVeuxMonPermis.fr siret : 814 690 582 000 48. Vous devez prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. Et, le fait de passer une Commande implique votre entière adhésion, sans réserve, aux CGV en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”. Ainsi, en accédant et/ou en utilisant le site internet JeVeuxMonPermis.fr et ou en passant commande sur ce site le client / le souscripteur confirme accepter d’être lié, sans réserve, par les présentes CGV et qu’elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre le client / le souscripteur (et le cas échéant, toute organisation au nom de laquelle il agit), et le propriétaire du site. Le propriétaire du site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, et à son entière discrétion, les présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où vous passez commande. Il est conseillé au client / au souscripteur d’imprimer les CGV au moment de la commande pour toute réclamation liée à une modification des CGV.
2/ Définition des parties. I. Le Soucripteur / Le client : personne ayant effectué au moins un achat d’un produit sur le site. Le Souscripteur / Le client doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. II. Le propriétaire du site : La personne gestionnaire du site et qui en tire les bénéfices. III. 3. L’utilisateur : Toute personne utilisant les services du code en ligne, ou le véhicule équipée Auto-Ecole.
3/ Création d’un compte. Toute personne physique souhaitant passer commande sur le site n’est pas amenée à devoir créer un compte personnel. Un compte personnel sera crée automatiquement pour toute commande passée et ceci une fois le formulaire d’information rempli et à l’aide des informations que le client / le souscripteur aura transmises. Lors de l’achat sur le site, le Client / le souscripteur doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes. Par défaut l’option tacite reconductible est automatiquement coché sur l’espace personnel du client / du souscripteur pour toute nouvelle souscription pour des produits ayant une valeur périodique.
4/ Commande de Produits sur le Site. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le propriétaire du site se réserve le droit de corriger le contenu du site. Le Client est informé qu’il devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite inclure dans son panier. Après avoir sélectionné le(s) produit(s) que le Client souhaite acheter dans son panier dont il peut modifier à tout moment le contenu, un rappel du contenu de la commande est proposé au Client. Le Client / le Souscripteur confirme son acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV. Le contrat est alors valablement conclu entre le propriétaire du site et le Client et le contenu du panier, une fois validé, ne peut plus être modifié. Le Client procède au paiement de sa commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées. Pour procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de livraison du ou des Produit(s) et, de facturation, si elles sont différentes. Le Client doit s’assurer que ces informations communiquées sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le propriétaire du site de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email.
5/ Produit vendu et cours gratuit. Le site vise à offrir à l’internaute un ensemble d’outils (payants) et des connaissances (gratuites) lui permettant de s’entraîner et se préparer à l’examen théorique et pratique du permis de conduire Le site ne propose pas de cours de code ou de conduite onéreux. Les explications concernant les règles du code de la route sont réalisée gratuitement sans condition particulière et sans condition d’achat et ceci via des vidéos libre d’accès explicatif, et non pas une vocation commerciale. Tous les contenus et ou service ayant un rapport de prêt ou de loin avec des cours, des leçons de Code de la route ou de la Conduite, sont offert gracieusement. Sont accessibles uniquement après paiement, les questions d’entraînement théorique et la location d’un Véhicule équipée Auto-Ecole sans accompagnateur. En effet seul les établissements disposant d’un agrément peuvent faire facturer, ou inclure dans un tarif une prestation d’enseignement. De cette façon le propriétaire du site, le client et l’utilisateur confirment qu’aucun enseignement à titre onéreux n’est proposé au sens de la loi.
6/ Modalités d’utilisation des services. Service Code en ligne : Pour pouvoir utiliser le service du code en ligne, L’utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques récentes et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ». Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur. (Abonnement internet etc….) En cas de ralentissement du service, JeVeuxMonPermis.fr ne pourra étre tenu responsable. Au moment de son inscription et après paiement pour le service du code de la route en ligne, l’utilisateur reçoit par mail et sur son espace personnel un code d’accès ainsi qu’un identifiant lui permettant d’accéder à la plateforme d’entraînement. Le souscripteur devra bien renseigner son adresse mail personnelles dans le formulaire de prépaiement. Son code d’accès sera envoyé sur cette seule adresse e-mail après paiement et dans son espace personnel. Le site Jeveuxmonpermis.fr ne pourra être tenu responsable de la non réception du code d’accès, si l’adresse e-mail renseigné sur le formulaire n’est pas valide, seul le souscripteur en sera responsable. Service de location d’une voiture :Après avoir choisi un forfait pour louer un véhicule équipée Auto-Ecole, le souscripteur ou l’utilisateur doit contacter le 07.49.15.04.86 afin de prendre rendez pour accéder à la location du véhicule physiquement. Pour des raisons de sécurité le véhicule peut être équipé d’un dispositif d’enregistrement de vidéo surveillance. Le planning d’utilisation sera déterminer en accord entre les parties et en fonction des disponibilités de chacun. C’est à l’utilisateur de venir chercher la voiture Auto-Ecole loué, à l’adresse ou celle-ci se trouve physiquement. L’adresse précise sera communiqué par JeVeuxMonPermis.fr après prise de rendez-vous au téléphone. L’utilisateur devra rendre le véhicule à cette même adresse. Durant la conduite, l’utilisateur doit être accompagné d’un proche remplissant les conditions suivantes :Le proche doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption, à avoir eu aucune annulation ni suspension et avoir au moins 28 ans.Le proche ne doit demander aucune rétribution (financière ou autre…) à l’utilisateur.Le nombre de personne limitée à bord du véhicule est de 2 personnes maximum, apprentis conducteur inclus.Le propriétaire du véhicule est en droit de refuser l’accès au véhicule à un accompagnateur désigné par l’apprentis conducteur, et ceci en cas de compétence jugé insuffisante par le propriétaire pour assurer la sécurité à bord du véhicule à l’aide du dispositif de double commande. A défaut et ou au besoin, l’utilisateur ou le souscripteur peut choisir d’avoir comme accompagnateur une personne de JeVeuxMonPermis.fr et ceci sans coût supplémentaire, (service entièrement gratuit et sans condition d’achat.) Une fois le choix de l’accompagnateur fait, il n’est plus possible de modifier le nom de l’accompagnateur jusqu’à la fin du forfait. Durée de la location : Attention il est demandé d’arriver 15 minutes avant la fin de l’heure réservée à l’adresse de retour, pour rendre les clefs du véhicule dans les temps et ne pas gêner la location de l’heure suivante. ANNULATION D’UN RENDEZ VOUS ET OU ABSENCE :Toute annulation d’un rendez vous doit être notifié au plus tard 48 heures avant le créneaux de réservation. A défaut le rendez-vous pourra être facturé au client.
7/ Droit de rétractation. Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit (à savoir l’e-mail de confirmation de la commande). Le remboursement sera effectué dans les 30 jours selon le même mode de paiement que celui utilisé par le souscripteur lors de la passation de sa commande. Aucun droit de rétractation ne se trouve applicable pour les produits liés décrit à l’article 8 des présentes CGV s’agissant d’une livraison immédiate dudit produit.
8/ Document à remplir. Le client / l’utilisateur, s’engage à bien vouloir accepter de remplir tout document que le propriétaire peut juger nécessaire dans le cadre de la location de la voiture équipée Auto Ecole. En cas de refus de la part du client et ou de l’utilisateur, le propriétaire peut refuser la location et garder l’entièreté des sommes versé en guise de dommage.
9/ Produit affilié. Pour toute souscription au produit nommé “Frais d’inscription de 1€ avec Bonus de 14 jours gratuit au (code de la route en ligne).” visible sur le lien : https://www.jeveuxmonpermis.fr/produit/frais-dinscription-de-1e-avec-bonus-de-14-jours-gratuit-au-code-de-la-route-en-ligne/ pour un montant de 1 euro “un euro” le client bénéficie d’une offre d’essaie gratuite et offerte pendant 14 jours à la plateforme numérique de code de la route en ligne.
10 / Désinscription au service code de la route en ligne. Seul le souscripteur peut décider de poursuivre, ou non, la souscription. Il peut le faire en se connectant sur son espace personnel sur le lien https://www.jeveuxmonpermis.fr/mon-compte/ puis en allant sur le lien suivant : https://www.jeveuxmonpermis.fr/mon-compte/souscription/ puis en cliquant sur “annuler” puis sur “Activer / Désactiver le service”. Ou en se connectant sur son espace personne, puis en allant dans la rubrique “CODE DE LA ROUTE en ligne” puis en cliquant sur “ACTIVER / DESACTIVER le service”.
11 / Remboursement des sommes versées et échéance. Aucune demande de remboursement pour quelque motif que ce soit ne sera acceptée. Toute échéance commencée est due.
12 / Prix. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises. Le propriétaire du site se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire de modifier le prix de chacun des produits ainsi que leur durée de location. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de la passation effective de la commande. Location voiture Auto-Ecole 1h offre d’essai = 25.00 / 1h = 39.00 / 5h=192.50 /10h = 365 / 20h = 690. Forfait code de le route en ligne 1 mois = 9.90 / Forfait code de la route en ligne 2 mois = 16.90 / Forfait code de la route en ligne 4 mois = 29.90 / Forfait Code de la route en ligne 6 mois = 39.90 / Forfait code de la route en ligne 12 mois = 45.00 / Tarif normal et ou habituel du “code de la route en ligne” offert dans les frais d’inscription est de 49,53 pour 1 mois hors offre d’essai et ou période d’essai gratuite.
13/ Livraison. Les Produits numérique proposés sur le Site sont transmis automatiquement via l’espace personnel du client, dans la rubrique téléchargement et ceci instantanément après le règlement de sa commande en ligne.
14/ Responsabilité. Le propriétaire du site met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du propriétaire du site se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves juridiques.
Le propriétaire du site s’assure du bon fonctionnement du site, mais décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Le propriétaire n’est pas responsable pour tout désagrément ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet et emportant inaccessibilité, quel qu’en soit la période et pour quelque que durée que ce soit, au site internet et données de communication de celui-ci. L’accès au site internet, normalement accessible à toute personne à toute heure du jour ou de la nuit, peut faire l’objet, de manière exceptionnelle et temporaire d’un accès limité ou d’une interruption volontaire ou non pour quelle que cause que ce soit. Dans une telle hypothèse, le propriétaire n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard du Client/ Utilisateur. Il ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison. De plus, toutes les informations indiquées sur le site JeVeuxMonPermis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Les photographies, images et textes reproduits sur le site internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.
15/ Données personnelles & Propriété intellectuelle. Les informations communiquées sur le Site permettent au propriétaire du site de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client / Adhérent. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le propriétaire du site informe le Client / L’adhérent sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de vos commandes. Les données collectées par le propriétaire sur le site JeVeuxMonPermis.fr sont les données indispensables au bon fonctionnement de la plateforme tant en interne que par ses utilisateurs. À ce titre, le site internet collecte tout particulièrement les données suivantes lors de la passation d’une commande et la création, par suite, d’un compte client / adhérent,Nom, prénom, Adresse postale complète ;Numéro de téléphone et adresse e-mail ;Toutes autres informations que le souscripteur choisira librement d’indiquer dans l’espace « notes de commande » ; Les coordonnées bancaires. Droits relatifs aux données personnelles : Le droit d’acces, de rectification, le droit à l’oubli, le droit à la portabilits des données, le droit d’opposition, le droit de déterminer le sort des donnés en cas de déces conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé. Il m’appartient de vous informer que si vous souhaitez exercer l’un de vos droits énoncés précédemment, il vous appartient d’en formuler une demande claire, précise et expresse, par voie de courriel à l’adresse suivante :XXXX
16/ Loi applicable. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.