Conditions générales de vente

Article 1: Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service code en ligne du site jeveuxmonpermis.fr.
Toute utilisation du site et/ou des services à l’une des formules payantes impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.

Article 2: Définitions
1. Jeveuxmonpermis.fr : Vise à offrir à l’internaute un ensemble d’outils et de connaissances lui permettant de s’entrainer au code de la route et à préparer l’examen théorique du code de la route.
Tous les contenus comme, les vidéos de type tuto de cours de code de la route, sont accessibles gratuitement et sans condition d’achat et d’autres sont accessibles uniquement après paiement, comme les QCM d’entrainement pour l’examen.

2. Le souscripteur : Personne effectuant le paiement au service du code en ligne.
Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.

3. L’utilisateur : Toute personne utilisant les services du code en ligne.
L’accès aux services du code en ligne est protégé par un identifiant qui aura été préalablement communiqué au souscripteur dans le cas où L’utilisateur s’avère être une tierce personne. Ce code est attribué par mail.
L’utilisateur des services payants du site devra alors avoir été préalablement dûment autorisé par Le Souscripteur à profiter du service.

4. Validité de l’accès : Contrat liant Le souscripteur et le site Jeveuxmonpermis.fr dans le cadre de l’utilisation du site.
L’accès au code en ligne est valable pour une durée de 4 mois pour le forfait mini et 12 mois pour le forfait muscle.
La durée de validité prend effet à compter du mois de la réception du paiement.

Exemple : Pour un forfait musclé valable pendant 12 mois, commandé le 10 Juillet 2017 il sera valable jusqu’au 1er Juillet 2018.
Les services proposés varient en fonction du type de forfait choisi.

Article 3 : Modalités d’utilisation du service en ligne
Pour pouvoir utiliser le service du code en ligne, L’utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques du site décrites dans la rubrique « configuration recommandée » et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ». Jeveuxmonpermis.fr est optimisé pour tous les navigateurs commercialisés après 2005. Internet explorer 6 qui n’est plus maintenu par Microsoft ne fait pas partie de l’univers des navigateurs pour lesquels le site a été développé. Il est donc déconseillé d’utiliser IE6 pour naviguer sur ce site.
Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Au moment de son inscription, L’utilisateur reçoit un code d’accès.

Le membre sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de cet élément caractérisant son adhésion à Jeveuxmonpermis.fr.

Le souscripteur devra bien renseigner des données personnelles dans le formulaire de prépaiement et faire attention de bien renseigner la bonne adresse mail. Son code d’accès sera envoyé sur cette adresse après paiement.
Le site Jeveuxmonpermis.fr ne pourra être tenu de la non réception du code d’accès, si l’adresse mail renseigné sur le formulaire n’est pas valide ou celle du souscripteur et ou de l’utilisateur.

Article 4 : Paiement
Le règlement de votre commande s’effectue en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé SSL. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le client communique sur le site Jeveuxmonpermis.fr – plus précisément dans le script PAIEMENT EN CB – son nom, le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

A noter que le prix exact du forfait choisi est celui qui est confirmé au moment du paiement.

Article 5 : Livraison
La livraison du code d’accès pour la plateforme du code en ligne, se fera après paiement sur le site jeveuxmonpermis.fr     Apres paiement le code d’accès sera généré puis le code sera envoyé sur l’adresse mail que le souscripteur aura communiqué au moment de la commande sur le site jeveuxmonpermis.fr  .  La génération et l’envoi du code sur l’adresse mail que le souscripteur aura communiqué peut prendre jusqu’à 48 heures, hors week end et jours fériés. Le site jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit de vendre des codes d’accès reconditionné et le souscripteur reconnait en être informé.

Article 6 : Prix
Le prix de l’accès au service du code en ligne est fixé par le propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais l’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Il est recommandé au client d’imprimer les conditions générales de ventes au moment de sa commande.

Article 7 : Rétractation et remboursement
En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

Toutefois, l’article L121-20-2 du Code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de L’utilisateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En raison de la nature du service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr, c’est-à-dire des prestations de services immatérielle dont l’exécution a commencé avec l’accord de L’utilisateur avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement de l’abonnement ne sera opéré par Jeveuxmonpermis.fr. De même L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son code d’accès au service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr pour les cas suivants :
• Si L’utilisateur n’est pas satisfait du service de code en ligne ;
• Si L’utilisateur ne peut utiliser le service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr car sa configuration matérielle ne le permet pas, celui-ci s’étant engagé dans l’article 3 à posséder un ordinateur compatible répondant aux exigences techniques du site décrites dans la rubrique « configuration recommandée » ;
• Si L’utilisateur estime qu’il n’a plus besoin du service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr avant sa date d’échéance et qu’il souhaite couper son accès.

 

En se connectant pour la première fois sur notre plateforme d’entrainement au code de la route en ligne, le souscripteur reconnait :

°donner son accord préalable exprès pour le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours.

°a expressément renoncé à son droit de rétractation.

 

Article 8 : Obligation de l’utilisateur
Le contenu du présent site (contenu éditorial, cours, QCM, questions, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr.
Il ne peut être consulté par L’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de la souscription par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.
Jeveuxmonpermis.fr ne concède à L’utilisateur et au souscripteur, aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées.
En conséquence, L’utilisateur et le souscripteur s’interdit notamment :
• De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par Jeveuxmonpermis.fr et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit.
• Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L’utilisateur notamment à l’égard du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par L’utilisateur de l’une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Jeveuxmonpermis.fr sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier L’abonnement de L’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

Article 9 : Exonération de responsabilité
Jeveuxmonpermis.fr s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, Jeveuxmonpermis.fr ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, Jeveuxmonpermis.fr décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement rendant le site impropre à son usage ;
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
• en cas d’échec de l’internaute à son examen officiel du Code de la route
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

Article 10 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 : Droit d’accès au fichier informatisé
L’utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement
• à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle;
et / ou
• à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

. Le client reconnait donner son accord concernant la vente de ses données à des tiers pour des prospections.

 

Article 12 : Modifications
Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service du code en ligne de Jeveuxmonpermis.fr
Aussi Les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d’utilisation.
L’utilisation continue du service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.

Article 13 : Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse email suivante : contact@jeveuxmonpermis.fr

Article 14 : Droit applicable
L’abonnement de L’utilisateur et les présentes conditions générales seront régies par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr.

Article 15 : informations nominatives
Jeveuxmonpermis.fr est susceptible d’adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services Jeveuxmonpermis.fr.
En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, Jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un email en mentionnant ses nom et prénom. Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à Iris Apple en précisant la date et la nature de la commande intervenue.

Article 16 : Acceptation
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.