Conditions générales de vente

Mise à jour : 11/04/2020

Article 1: Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service code en ligne et de la location de véhicule équipée Auto-Ecole du site jeveuxmonpermis.fr.
Toute utilisation du site et/ou des services à l’une des formules payantes impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.

Article 2: Définitions
1. Jeveuxmonpermis.fr : Vise à offrir à l’internaute un ensemble d’outils (payants) et des connaissances (gratuites) lui permettant de s’entraîner au code de la route, à la conduite et à se préparer l’examen théorique et pratique du permis de conduite.
Tous les contenus et service ayant un rapport de prêt ou de loin avec de cours, des leçons de Code de la route ou de la Conduite, sont accessibles gratuitement et sans condition d’achat.  Sont accessibles uniquement après paiement, les questions d’entrainement pour l’examen du CODE et la location d’un Véhicule équipée Auto-Ecole sans accompagnateur.

En effet seul les établissements disposant d’un agrément peuvent faire facturer, ou inclure dans un tarif une prestation d’enseignement.

Toutes nos prestations d’enseignement sont entièrement gratuites et sans conditions d’achats.

2. Le souscripteur : Personne effectuant le paiement au service code en ligne, ou pour la location d’un véhicule équipée Auto-Ecole.
Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.

3. L’utilisateur : Toute personne utilisant les services du code en ligne. ou le véhicule équipée Auto-Ecole.
L’accès aux services du code en ligne est protégé par un identifiant qui aura été préalablement communiqué au souscripteur dans le cas où l’utilisateur s’avère être une tierce personne. Ce code est attribué par mail et disponible dans l’espace personnel sur JeVeuxMonPermis.fr  dans la rubrique Mon compte / Téléchargement.
L’utilisateur des services payants du site devra alors avoir été préalablement dûment autorisé par Le Souscripteur à profiter du service de même pour la location d’une voiture équipée Auto-Ecole.

4. Validité de l’accès : Contrat liant Le souscripteur et le site Jeveuxmonpermis.fr dans le cadre de l’utilisation du site et ou de ses services.
L’accès au code en ligne est valable pour une durée choisi par le Souscripteur et rappelé dans le bon de commande et sur la facture.
La durée de validité prend effet à compter du mois de la réception du paiement.

Exemple : Pour un forfait valable pendant 12 mois, commandé le 10 Juillet 2017 il sera valable jusqu’au 1er Juillet 2018.
Les services proposés varient en fonction du type de forfait choisi.

Article 3 : Modalités d’utilisation des services :

Service Code en ligne :
Pour pouvoir utiliser le service du code en ligne, L’utilisateur doit posséder un ordinateur compatible avec les exigences techniques récentes et d’une connexion internet de préférence « haut-débit ». Jeveuxmonpermis.fr est optimisé pour tous les navigateurs commercialisés après 2005. Internet explorer 6 qui n’est plus maintenu par Microsoft ne fait pas partie de l’univers des navigateurs pour lesquels le site a été développé. Il est donc déconseillé d’utiliser IE6 pour naviguer sur ce site.
Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur. (Abonnement internet etc….)
Au moment de son inscription, L’utilisateur reçoit un code d’accès ainsi qu’un identifiant.

L’utilisateur et le souscripteur sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de cet élément caractérisant son adhésion à Jeveuxmonpermis.fr.

Le souscripteur devra bien renseigner les données personnelles dans le formulaire de prépaiement et faire attention de bien renseigner la bonne adresse e-mail. Son code d’accès sera envoyé sur cette seule adresse e-mail après paiement.
Le site Jeveuxmonpermis.fr ne pourra être tenu responsable de la non réception du code d’accès, si l’adresse e-mail renseigné sur le formulaire n’est pas valide, seul le souscripteur en sera responsable.

Service de location d’une voiture :                                                                                                                        Après avoir choisi un forfait pour louer un véhicule équipée Auto-Ecole, le souscripteur ou l’utilisateur doit nous contacter au 07 83 93 61 31 afin de prendre rendez pour accéder à la location du véhicule physiquement.   Pour des raisons de sécurité le véhicule peut être équipé d’un dispositif d’enregistrement de vidéo surveillance. 

Le planning d’utilisation sera déterminer en accord entre les parties et en fonction des disponibilités de chacun.  Le lieu de la prise en charge de la location se fera uniquement à PANTIN et devra être rendu à la même adresse, après la fin du créneau horaire payer et réservé.   C’est à l’utilisateur de venir chercher la voiture Auto-Ecole loué, à l’adresse ou celle-ci se trouve physiquement.  L’adresse précise de prise en charge (nom de la rue, numéro etc…)  sera communiqué par JeVeuxMonPermis.fr après prise de rendez-vous au téléphone.

L’utilisateur doit être accompagné d’un proche remplissant les conditions suivantes :

  • Le proche doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption, à savoir aucune annulation ni suspension et avoir au moins 28 ans.
  • Le proche ne doit demander aucune rétribution (financière ou autre…) à l’utilisateur.
  • Le nombre de personne limitée à bord du véhicule est de 2 personnes maximum, apprentis conducteur inclus.
  • Le propriétaire du véhicule est en droit de refuser l’accès au véhicule à un accompagnateur désigné par l’apprentis conducteur, et ceci en cas de compétence jugé insuffisante par le propriétaire pour assurer la sécurité à bord du véhicule à l’aide du dispositif de double commande.

A défaut et ou au besoin, l’utilisateur ou le souscripteur peut choisir d’avoir comme accompagnateur un Moniteur de JeVeuxMonPermis.fr et ceci sans coût supplémentaire, (service entièrement gratuit et sans condition d’achat.)

Toutefois lorsque le choix de l’accompagnateur est fait, il n’est plus possible de modifier le nom de l’accompagnateur jusqu’à la fin du forfait.

Durée de la location : Losqu’un créneau de réservation de 1H est effectué, la conduite effective est de 45 minutes.  L’heure de conduite est décomposée comme suit : récupération des clefs, vérification des documents de l’ensemble des utilisateurs, installation à bord du véhicule, état des lieux des compétences de l’apprentis acquises lors de ses apprentissages précédents en Auto-Ecole ou en candidat libre. Puis conduite effective durant 45 minutes.  Attention pour rendre le véhicule dans les temps, il est demandé d’arriver 15 minutes avant la fin du créneau au point de rendez vous pour le retour, afin que l’apprentis conducteur et l’accompagnateur est le temps d’échanger ensemble sur la séquence de conduite mais aussi pour rendre les clefs du véhicule pile à l’heure de fin de réservation, pour ne pas gêner la location de l’heure suivante.

Pour des raisons de sécurité évidente lié à une surcharge cognitive de l’apprentis conducteur, il est demandé de bien vouloir effectuer une pause pendant 5 minutes par heure de réservation. Dans le but que la conduite effective ne soit pas trop dégrader, cette dégradation pouvant entraîner un risque d’accident.

Article 4 : Paiement
Le règlement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé SSL. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le client communique sur le site Jeveuxmonpermis.fr – plus précisément dans le script PAIEMENT EN CB – son nom, le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

A noter que le prix exact du forfait choisi, est celui qui est confirmé au moment du paiement.                        Pour le service code en ligne, la souscription à ces forfaits se fait pour une période donnée de 1/2/4/6/ou 12 Mois, et ces périodes sont tacites reconductibles avec débit automatique. Si le souscripteur souhaite mettre fin à son contrat avant la fin de la période en cours il doit devra se rendre dans on espace personnel sur JeVeuxMonPermis.fr rubrique Souscription/voir/service actif et cliquer sur le curseur pour le désactiver.  Toute période commencé est due.

Article 5 : Livraison
La livraison du code d’accès pour la plateforme du code en ligne, se fera après paiement sur le site jeveuxmonpermis.fr     Apres paiement le code d’accès sera généré puis le code sera envoyé sur l’adresse e-mail que le souscripteur aura communiqué au moment de la commande sur le site jeveuxmonpermis.fr  .  La génération et l’envoi du code sur l’adresse e-mail que le souscripteur aura communiqué peut prendre jusqu’à 48 heures, hors week end et jours fériés. Le site jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit de vendre des codes d’accès reconditionné et le souscripteur reconnaît en être informé.
Lorsque le souscripteur passe via une plateforme intermédiaire, il doit présenter son coupon ou sa preuve d’achat dans les plus brefs délais. A réception de ce document le site JeVeuxMonPermis.fr traitera l’e-mail du souscripteur sous 48 heures hors weekends et jours fériés et hors cas de force majeure. C’est la date de traitement du mail qui sera pris en compte pour la validité ou non du coupon, et non la date d’envoi. Le souscripteur s’engage donc à prendre en compte cette information pour la validité de son coupon ou de sa preuve d’achat.

La remise des clefs du véhicule de location, équipée Auto-Ecole se fera à la date, lieu et heure convenu et arrêté entre les parties.

Article 6 : Prix
Le prix aux accès et services est fixé par le propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais l’accès au service sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Il est recommandé au client d’imprimer les conditions générales de ventes au moment de sa commande.

Article 7 : Rétractation et remboursement
En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

Toutefois, l’article L121-20-2 du Code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de L’utilisateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En raison de la nature des services de Jeveuxmonpermis.fr, c’est-à-dire des prestations de services immatérielle et matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord de L’utilisateur avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, L’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement de l’abonnement au CODE EN LIGNE et ou de location de voiture Auto-Ecole ne sera opéré par Jeveuxmonpermis.fr.

De même L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son code d’accès au service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr pour les cas suivants :
• Si L’utilisateur n’est pas satisfait du service de code en ligne ;
• Si L’utilisateur ne peut utiliser le service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr car sa configuration matérielle ne le permet pas, celui-ci s’étant engagé dans l’article 3 à posséder un ordinateur compatible répondant aux exigences techniques du site                                                                                                              • Si L’utilisateur estime qu’il n’a plus besoin du service de code en ligne sur Jeveuxmonpermis.fr avant sa date d’échéance et qu’il souhaite couper son accès.                                                                                             *Si l’utilisateur veut se faire rembourser un prélèvement automatique correspondant à la souscription de son abonnement.

De même L’utilisateur ne sera en aucun cas remboursé de son forfait location de voiture Auto-Ecole sur Jeveuxmonpermis.fr pour les cas suivants :

• Si L’utilisateur n’est pas satisfait du service dans sa globalité.

Le site JeVeuxMonPermis.fr se réserve la possibilité de re-crediter les heures sur le compte de l’élève pour palier à tout manquement et ou aux problèmes rencontrer.   Aucun accord ne pourra aller au-delà.

En se connectant pour la première fois sur notre plateforme d’entrainement au code de la route en ligne, le souscripteur reconnait :

°donner son accord préalable exprès pour le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours.                                                                                                                                           °a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Pour le service de location de voiture équipée Auto-Ecole, un remboursement peut avoir lieu, uniquement si le service de location n’a pas commencé avant le délai de quatorze jour à compter de la date d’achat du service concernée par la demande de remboursement. 

Toute annulation d’un créneau de réservation en dessous du délai de 48H avant le début de la location, ne sera pas remboursé et viendrait en déduction du forfait réglé au préalable.

Aucune demande de remboursement ne sera a accepté.

En cas de manquement avéré de la part de JeVeuxMonPermis.fr pour la mise en location du Véhicule Auto-Ecole.

Le client pourra toujours bénéficier de ses heures de locations restantes.   Les heures restants à utiliser ne pourront à aucun moment être transformer en montant à rembourser auprès du client.

Article 8 : Obligation de l’utilisateur
Le contenu du présent site (contenu éditorial, cours, QCM, questions, exercices interactifs, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr.
Il ne peut être consulté par L’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de la souscription par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou collective.
Jeveuxmonpermis.fr ne concède à L’utilisateur et au souscripteur, aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées.
En conséquence, L’utilisateur et le souscripteur s’interdit notamment :
• De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par Jeveuxmonpermis.fr et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit.
• Plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L’utilisateur notamment à l’égard du propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par L’utilisateur de l’une des quelconques présentes conditions exposées, Jeveuxmonpermis.fr sera habilitée de plein droit et sans préavis de suspendre l’accès au site et/ou à résilier L’abonnement de L’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

Article 9 : Perte de l’accès ou du mot de passe.

En cas de perte de l’accès ou du mot de passe par le souscripteur ou l’utilisateur, le site www.JeVeuxMonPermis.fr n’est pas tenu d’envoyer une nouvelle fois l’accès ou le mot de passe qui à été perdu.

Si l’utilisateur ou le souscripteur souhaite un nouvel envoi de l’accès ou du mot de passe qui à été envoyé initialement, il devra s’acquitter d’un montant qui sera déterminer par JeVeuxMonPermis.fr pour frais de dossier.

A réception du montant sur le compte bancaire du site www.JeVeuxMonPermis.fr, l’utilisateur ou le souscripteur recevra l’accès ou le mot de passe qui à été envoyé initialement à la souscription sur l’adresse e-mail qui avait été renseigné.

Article 10 : Exonération de responsabilité
Jeveuxmonpermis.fr s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, Jeveuxmonpermis.fr ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, Jeveuxmonpermis.fr décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
• en cas d’échec de l’internaute à son examen officiel du Code de la route ou de la conduite.
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

Article 11 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 : Droit d’accès au fichier informatisé
L’utilisateur, sauf avis contraire donne son consentement
• à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle;
et / ou
• à la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

. Le client reconnait donner son accord concernant la vente de ses données à des tiers pour des prospections.

Article 13 : Modifications
Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service du code en ligne et location de voiture de Jeveuxmonpermis.fr
Les utilisateurs sont-ils invités à consulter ces conditions d’utilisation.
L’utilisation continue du service de code en ligne et location de voiture sur Jeveuxmonpermis.fr à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.

Article 14 : Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse email suivante : contact@jeveuxmonpermis.fr

Article 15 : Droit applicable
Les services et les présentes conditions générales seront régies par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Propriétaire du site Jeveuxmonpermis.fr.

Article 16 : informations nominatives
Jeveuxmonpermis.fr est susceptible d’adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services Jeveuxmonpermis.fr.
En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, Jeveuxmonpermis.fr se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un email en mentionnant ses nom et prénom. Le client peut avoir librement accès aux informations le concernant en en faisant la demande à Iris Apple en précisant la date et la nature de la commande intervenue.

Article 17 : informations complémentaire
Le site Jeveuxmonpermis.fr n’est pas une Auto-Ecole en ligne ou une Auto-Ecole avec un local physique pouvant accueillir du public. De plus, le site ne propose pas d’enseignement à titre onéreux ou sous condition d’achat, toutes les prestations d’enseignement théorique et ou pratique peuvent être proposées à toute personne cliente ou non du site JeVeuxMonPermis.fr .  La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative

Article 18 : Acceptation
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.

Mise à jour : 11/04/2020